Les intérêts légaux ont pour objectif d’une part d’inciter au remboursement rapide du créancier et de corriger les effets de l’inflation d’autre part.
Ainsi, conformément aux dispositions prévues à l’article 1153-1 alinéa 1er du Code Civil :
« La condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. (suite…)
Jusqu’au mois d’août 2011, le propriétaire qui voulait récupérer un logement dont le locataire était parti à la cloche de bois devait avoir recours à une procédure d’expulsion, procédure longue et coûteuse.
Afin de favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire, la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, (suite…)
Un décret (n°2014-983) du 28 août 2014 aménage la compétence territoriale des huissiers de justice.
Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du Tribunal de grande instance de résidence de l’huissier de justice.
Cependant, lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, sa compétence s’étend à l’ensemble des ressorts de ces tribunaux.
Par ailleurs, les huissiers de justice (suite…)
Parmi les questions qui reviennent le plus souvent aux praticiens figure celle de l’effet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’une des parties au contrat de bail et non retirée par le destinataire.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 juillet 2011 (N°10-20.478), vient rappeler que (suite…)