Actualité juridique des Huissiers de Justice

L'actualité juridique et jurispudentielle partagée à travers quelques articles sélectionnés par l'office.


Fin de la trêve hivernale et expulsion

Une Hotline pour conseiller locataires et bailleurs jusqu’au 30 Avril 2015

fin de la trêve hivernale

Cette année encore, du 26 mars au 30 avril prochains, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) se mobilise pour aider les locataires et les bailleurs confrontés à des procédures d’expulsion locative à recourir aux démarches adaptées. Objectif : leur communiquer gratuitement des informations juridiques utiles et pratiques. (suite…)

Le constat des SMS professionnels

Arrêt du 10 février 2015 – Chambre commerciale de la Cour de Cassation

smartphone sms iphone

La Cour de cassation vient de juger que les SMS envoyés et reçus depuis un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les consulter hors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme « personnels ». Une décision dans la logique de la jurisprudence actuelle. (suite…)

Fixation du taux d’intérêt légal (suite)

Taux d’intérêt légal – 1er semestre 2015

taux d'intérêt légal

Dans la continuation des évolutions législatives et réglementaires relatives à la fixation et au mode de calcul du taux d’intérêt légal, un arrêté du 23/12/2014 vient fixer les taux du 1er semestre 2015.

En effet, conformément à notre précédent article publié le 16 Novembre 2014, faisant état des apports de l’ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014, et portant modification (suite…)

Rappel des règles de compétence

Les modifications intervenants au 1er Janvier 2015

département du gard (30)

Rappel des règles relatives à la compétence territoriale des Huissiers de Justice, suite au décret n° 2014-983 du 28 août 2014 qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Fruit d’une collaboration étroite entre les services de la Chancellerie et la Chambre nationale des huissiers de justice, ce décret a pour vocation d’absorber les effets négatifs pour la profession de la loi électorale du 17 mai 2013.

Cette loi a posé le principe (suite…)