Tarif des Huissiers de Justice - Arrêté du 26 février 2016

Devis pour les actes et formalités sélectionnés

Indications relatives au tarif des Huissiers de Justice

Les activités résultant du monopole sont soumises à une tarif fixé par arrêté du 26 février 2016 et codifié aux article A444-10 et suivants du Code de Commerce.

Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat...

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Quelle que soit la nature de la mission confiée à l’huissier de justice, il est en mesure d’établir une estimation gratuite. Il est tenu de remettre aux parties un décompte détaillé. Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d’un reçu.

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Perception du D.E.P. article 13

Acte non-soumis à la Taxe Forf.

Signification par P.V. article 659