L'Huissier de Justice et les jeux-concours

Vous pouvez retrouver les règlements des jeux-concours en cours et actuellement déposés à l’Etude.



L’intervention de l'Huissier de Justice
Avant l’ouverture du jeu (ou concours)
Avec le dépôt du règlement. L’Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes, conformément aux dispositions du code de la consommation.

Pendant le tirage au sort (ou dépouillement)
La présence de l’Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.

Lors de l'information des gagnants
L’Huissier de Justice veille à son correct déroulement, si le règlement le prévoit.



jeux-concours
Règlementation des jeux-concours


L’Huissier de Justice, Officier public et ministériel, vous conseillera et légitimera votre action.

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle.

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.

En outre, l’Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).