Extension de la compétence territoriale

Un décret (n°2014-983) du 28 août 2014 aménage la compétence territoriale des huissiers de justice.

Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du Tribunal de grande instance de résidence de l’huissier de justice.

Cependant, lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, sa compétence s’étend à l’ensemble des ressorts de ces tribunaux.

Par ailleurs, les huissiers de justice (suite…)