Les activités résultant du monopole sont soumises à une tarif fixé par
décret du 12 décembre 1996 JO du 13 décembre 1996 : texte inséré dans le
Code de Procédure Civile , à partir d’un taux de base, proportionnel au
montant de la créance. Dans certains domaines, les rémunérations sont
librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes
sous seing privé, procès-verbaux de constat...
Consulter le tarif
Quelle que soit la nature de la mission confiée à l’huissier de justice,
il est en mesure d’établir une estimation gratuite. Il est tenu de remettre
aux parties un décompte détaillé. Tout versement en espèces fait aux
huissiers de justice donne lieu à la délivrance d’un reçu.
Signification aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent
- Assignation
- Signification des décisions de justice
- Congé et renouvellement de baux commerciaux
Exécution des décisions de justice et des actes notariés
- Saisies mobilières et immobilières
- Saisies des comptes bancaires
- Expulsions
Présence auprès des tribunaux où nous assurons le déroulement des audiences
- Cour d'Assise
- Tribunal de Commerce
Loterie commerciale
- Tous règlements de Jeux et Concours doivents être déposés obligatoirement chez un huissier de justice
La constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers
- Nous procèdons alors à des constatations matérielles, constat de l'état des lieux d'un appartement, de l'état d'avancement de travaux, de dégâts matériels, par exemple
Les ventes publiques, volontaires ou judiciaires
- Vente d'effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur dans la circonscription
Les inscriptions d'hypothèques
Le recouvrement amiable de toutes les créances
- Loyers
- Factures impayées
- Pensions alimentaires
- Charges de copropriété
La représentation des parties en justice
- Tribunal paritaire des baux ruraux
- Tribunal de commerce
- Tribunal d'instance
Le conseil juridique aux entreprises comme au particuliers
En raison de ses connaissances économiques, juridiques et de sa
pratique des affaires, l'huissier est souvent le premier professionnel
du droit que l'on consulte en cas de litige. Comme pour les autres
professions juridiques, ce rôle de conseil aux entreprises a tendance
à se développer en raison de la complexité croissante des affaires.