Les missions de l'Huissier de Justice

Notre tarif

Les activités résultant du monopole sont soumises à une tarif fixé par décret du 12 décembre 1996 JO du 13 décembre 1996 : texte inséré dans le Code de Procédure Civile , à partir d’un taux de base, proportionnel au montant de la créance. Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat... Consulter le tarif

Quelle que soit la nature de la mission confiée à l’huissier de justice, il est en mesure d’établir une estimation gratuite. Il est tenu de remettre aux parties un décompte détaillé. Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d’un reçu.



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Les activités relevant du monopoles de l'Huissier de Justice :

Signification aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent
- Assignation
- Signification des décisions de justice
- Congé et renouvellement de baux commerciaux

Exécution des décisions de justice et des actes notariés
- Saisies mobilières et immobilières
- Saisies des comptes bancaires
- Expulsions

Présence auprès des tribunaux où nous assurons le déroulement des audiences
- Cour d'Assise
- Tribunal de Commerce

Loterie commerciale
- Tous règlements de Jeux et Concours doivents être déposés obligatoirement chez un huissier de justice



Les activités hors-monopoles :

La constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers
- Nous procèdons alors à des constatations matérielles, constat de l'état des lieux d'un appartement, de l'état d'avancement de travaux, de dégâts matériels, par exemple

Les ventes publiques, volontaires ou judiciaires
- Vente d'effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur dans la circonscription

Les inscriptions d'hypothèques

Le recouvrement amiable de toutes les créances
- Loyers
- Factures impayées
- Pensions alimentaires
- Charges de copropriété

La représentation des parties en justice
- Tribunal paritaire des baux ruraux
- Tribunal de commerce
- Tribunal d'instance

Le conseil juridique aux entreprises comme au particuliers
En raison de ses connaissances économiques, juridiques et de sa pratique des affaires, l'huissier est souvent le premier professionnel du droit que l'on consulte en cas de litige. Comme pour les autres professions juridiques, ce rôle de conseil aux entreprises a tendance à se développer en raison de la complexité croissante des affaires.