Actualité juridique des Huissiers de Justice

L'actualité juridique et jurispudentielle partagée à travers quelques articles sélectionnés par l'office.


Archives mensuelles :

août 2014


Comparatif : Signification Vs L.R.A.R.

Les risques de la notification par L.R.A.R.

lettre recommandée avec accusé de réceptionParmi les questions qui reviennent le plus souvent aux praticiens figure celle de l’effet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’une des parties au contrat de bail et non retirée par le destinataire.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 juillet 2011 (N°10-20.478), vient rappeler que (suite…)

  • 9 août 2014
  • Jean-Philippe BOUVET
  • Locatif






L’HDJ dans le contexte locatif

De l’impayé de loyer à l’expulsion

quittance de loyerLe secteur du logement connait actuellement une situation tendue, notamment en raison du nombre inférieur d’offres de logements proposées à celles demandées, d’où une hausse continue depuis plus de dix ans du prix des logements dans l’ancien et, par voie de conséquence, des loyers qui augmentent, même si ces dernières années cette hausse a pu être partiellement contenue par un indice évoluant (suite…)

  • 8 août 2014
  • Jean-Philippe BOUVET
  • Locatif