Actualité juridique des Huissiers de Justice

L'actualité juridique et jurispudentielle partagée à travers quelques articles sélectionnés par l'office.


Archives mensuelles :

septembre 2013


Suppression de la taxe de 35 Euros

euros

 

Depuis la loi de finances rectificative de 2011, et son entrée en vigueur le 01 Octobre 2011, une taxe de 35 € doit être acquittée* pour pouvoir saisir la justice.

Cette taxe doit finalement disparaître (cf. annonce de Madame la Garde des Sceaux en date du 23 Juillet 2013 à l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de PARIS), à compter du 1er Janvier 2014.







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