Actualité juridique des Huissiers de Justice

L'actualité juridique et jurispudentielle partagée à travers quelques articles sélectionnés par l'office.


Rappel des règles de compétence

Les modifications intervenants au 1er Janvier 2015

département du gard (30)

Rappel des règles relatives à la compétence territoriale des Huissiers de Justice, suite au décret n° 2014-983 du 28 août 2014 qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Fruit d’une collaboration étroite entre les services de la Chancellerie et la Chambre nationale des huissiers de justice, ce décret a pour vocation d’absorber les effets négatifs pour la profession de la loi électorale du 17 mai 2013.

Cette loi a posé le principe (suite…)

Trêve hivernale : mode d’emploi

Les conseils aux propriétaires et locataires en période de trêve hivernale

trêve hivernale

Programmée du 1er novembre au 31 mars 2015, la trêve hivernale tend à suspendre uniquement la procédure d’expulsion, mais pas celle de la résiliation du bail. Confrontés sur le terrain à ces situations difficiles, les huissiers de justice notent régulièrement, chez les locataires défaillants comme chez les bailleurs lésés, une réelle méconnaissance des possibles démarches à entreprendre ou aides à solliciter pendant cette période. (suite…)

  • 27 novembre 2014
  • Jean-Philippe BOUVET
  • Locatif

Mode de fixation des intérêts légaux

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014

 

intérêts légaux

Les intérêts légaux ont pour objectif d’une part d’inciter au remboursement rapide du créancier et de corriger les effets de l’inflation d’autre part.

Ainsi, conformément aux dispositions prévues à l’article 1153-1 alinéa 1er du Code Civil :

« La condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. (suite…)

La reprise des locaux abandonnés

La procédure à suivre

quittance de loyer

Jusqu’au mois d’août 2011, le propriétaire qui voulait récupérer un logement dont le locataire était parti à la cloche de bois devait avoir recours à une procédure d’expulsion, procédure longue et coûteuse.

Afin de favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire, la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, (suite…)

  • 7 novembre 2014
  • Jean-Philippe BOUVET
  • Locatif