Actualité juridique des Huissiers de Justice

L'actualité juridique et jurispudentielle partagée à travers quelques articles sélectionnés par l'office.


Vente d’une LICENCE IV – 7 Février 2020 à 10h00

Licence IV exploitée à Ste Cécile les Vignes (84290) – Transférable région PACA

Licence 4 à vendre

Le Mercredi 7 Février 2020 à 10h00 (anciennement programmée le Mercredi 16 Octobre 2019 à 10h00), l’Office procédera à la vente aux enchères d’une licence d’exploitation de débit de boisson de IVème catégorie exploitée sur la commune de Sainte Cécile les Vignes (84290) VAUCLUSE.

Cette licence est transférable dans la région PACA, sur demande adressée au Préfet du département où doit être transféré le débit. (suite…)

Fin de la trêve hivernale et expulsion

Une Hotline pour conseiller locataires et bailleurs jusqu’au 30 Avril 2015

fin de la trêve hivernale

Cette année encore, du 26 mars au 30 avril prochains, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) se mobilise pour aider les locataires et les bailleurs confrontés à des procédures d’expulsion locative à recourir aux démarches adaptées. Objectif : leur communiquer gratuitement des informations juridiques utiles et pratiques. (suite…)

Le constat des SMS professionnels

Arrêt du 10 février 2015 – Chambre commerciale de la Cour de Cassation

smartphone sms iphone

La Cour de cassation vient de juger que les SMS envoyés et reçus depuis un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les consulter hors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme « personnels ». Une décision dans la logique de la jurisprudence actuelle. (suite…)

Fixation du taux d’intérêt légal (suite)

Taux d’intérêt légal – 1er semestre 2015

taux d'intérêt légal

Dans la continuation des évolutions législatives et réglementaires relatives à la fixation et au mode de calcul du taux d’intérêt légal, un arrêté du 23/12/2014 vient fixer les taux du 1er semestre 2015.

En effet, conformément à notre précédent article publié le 16 Novembre 2014, faisant état des apports de l’ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014, et portant modification (suite…)