Suppression de la taxe de 35 Euros
Depuis la loi de finances rectificative de 2011, et son entrée en vigueur le 01 Octobre 2011, une taxe de 35 € doit être acquittée* pour pouvoir saisir la justice.
Cette taxe doit finalement disparaître (cf. annonce de Madame la Garde des Sceaux en date du 23 Juillet 2013 à l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de PARIS), à compter du 1er Janvier 2014.
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