Actualité juridique des Huissiers de Justice

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Fixation du taux d’intérêt légal (suite)

Taux d’intérêt légal – 1er semestre 2015

taux d'intérêt légal

Dans la continuation des évolutions législatives et réglementaires relatives à la fixation et au mode de calcul du taux d’intérêt légal, un arrêté du 23/12/2014 vient fixer les taux du 1er semestre 2015.

En effet, conformément à notre précédent article publié le 16 Novembre 2014, faisant état des apports de l’ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014, et portant modification des dispositions prévues à l’article L313-2 du Code Monétaire et Financier, nous restions dans l’expectative que soit annoncés les taux d’intérêts légaux pris pour le 1er semestre 2015.

C’est chose faite avec cet arrêté qui prévoit de fixer le taux d’intérêt légal à 4,06 % pour les créanciers personne physique « particulier » et à 0,93 % pour les créanciers personne morale ou professionnelle.

 

taux

 

Il faut remonter à l’année 2002 pour retrouver un taux « particulier » semblable (4,26 % du 01/01/2002 au 31/12/2002) , et pour cause, les taux hebdomadaires d’adjudication des bons aux trésors à maturité 13 semaines, permettant la fixation du taux d’intérêt légal antérieurement à la réforme ont considérablement décru pour fleurter avec des taux négatifs.

 

intérêt-légal

 

Sources de l’article :

www.banque-france.fr  –  www.service-public.fr  –  www.legifrance.gouv.fr