Mode de fixation des intérêts légaux

 

Les intérêts légaux ont pour objectif d’une part d’inciter au remboursement rapide du créancier et de corriger les effets de l’inflation d’autre part.

Ainsi, conformément aux dispositions prévues à l’article 1153-1 alinéa 1er du Code Civil :

« La condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ».

Au terme de cet article, il convient de préciser que « condamnation à une indemnité » s’entend de toute condamnation à caractère indemnitaire, soit le principal, les dommages-intérêts ainsi que les frais irrépétibles comme le rappelle le garde des sceaux dans une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005.

En ce qui concerne les modalités de fixation du taux, l’article L313-2 du Code Monétaire et Financier dispose que :

« Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l’année civile.

Il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. »

Il résulte toutefois de ce dernier alinéa, relatif à la fixation du taux, une inefficacité relative à la faiblesse des taux actuels remettant en cause l’intérêt même d’incitation au remboursement rapide du créancier et ce, malgré la majoration du taux de 5 points résultant des dispositions prévues à l’article L313-3 du Code Monétaire et Financier.

En conséquence, l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal réforme la méthode du calcul de ce taux afin qu’il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.

Deux taux de l’intérêt légal seront désormais calculés, l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas.

L’actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans précédemment, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

 

Démonstration pratique :

Pour un jugement portant condamnation au paiement d’une créance d’un montant de 10.000,00 Euros, rendu le 01 Juillet 2014, et signifié le 01 Aout 2014 :

Les intérêts au taux légal de 0.04% courent du 01 Juillet au 01 Novembre 2014.

Les intérêts au taux légal majorés de 5.04% courent dès lors du 02 Novembre 2014 jusqu’au 01 Juillet 2015 pour une créance soldée à cette date.

Soit des intérêts légaux pour une créance soldée à échéance d’un an, d’un montant de 336,90 Euros (soit 3,37 % du montant de la créance).

 

Considérons une évolution du taux d’intérêt légal d’un point, inhérent au nouveau mode de calcul, soit un taux d’intérêt légal de 1,04% et un taux d’intérêt légal majoré de 6,04 %.

Soit des intérêts légaux pour une créance soldée à échéance d’un an, d’un montant de 437,45 Euros (soit 4,37 % du montant de la créance).